Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente énnoncées ci-dessous constituent un contrat d'union légal entre le client de la boutique et la société scelltech immatriculée au RCS de Colmar B 437658768 qui gère l'ensemble des services proposés. Il est par conséquent recommandé aux clients de lire consciencieusement l'ensemble de ces conditions avant de s'engager à les respecter.

1 - Satisfaction garantie

Possibilité de retour dans un délai de 30 jours, en port payé, des produits défectueux ou non-conformes.

Sont exclus de cette garantie les produits personnalisés.

2 - Prix

Tous nos prix sont en euros et hors taxes. Ils sont garantis du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre, hors variations exceptionnelles des cours des matières premières et offres promotionnelles à durée limitée. Les animations prix et prix par quantité sont indiquées avec la remise déjà calculée. Ils seront majorés du taux de TVA et des frais de port de transport applicable au jour de la commande, le cas échéant.

3 - Conditions de paiement

  • Par carte bancaire directement en ligne, notre site est entièrement sécurisé.

scelltech utilise la plate forme de paiement sécurisé de la BNP qui garanti la totale confidentialité des informations bancaires du client.

A condition d'avoir renseigner votre NUMERO DE SIRET lors de votre inscription, vous pouvez également régler votre commande par le moyen suivant:

  • Par virement, en utilisant le RIB sur votre facture avec un délai de paiement de 30 jours à date de facture.

En cas de paiement anticipé, l’escompte sera calculé sur la base de 1%.

Pénalités de retard de paiement :

Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. De plus, une indemnité de 15% des sommes dues sera exigible à titre de clause pénale.

Clause de réserve de propriété:

Si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société scelltech se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

4 - Livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Le risque de transport est supporté en totalité par l'acheteur et tout retard de livraison ne pourra donner droit au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le destinataire devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des marchandises. Seules les litiges ayant fait l'objet de réserves claires, précises, qualitatives et quantitatives pourront être prises en charge par le transporteur.

5 - Confidentialité

Toutes les informations que vous seriez amené à nous transmettre sont destinées à scelltech ainsi qu’à ses partenaires contractuels. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification qui s’exerce auprès de scelltech,Service Clients, Zone Industriel du Florival, 28, rue de l'Industrie 68500 Issenheim. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises.
Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous le faire savoir à l’adresse ci-dessus. Nous vous informons que les conversations téléphoniques entre d’une part le client, et d’autre part les conseillers du service clients de scelltech, peuvent être enregistrées de manière aléatoire, sous réserve d’en avertir au préalable le client.
Conformément à l’article R226-8 du code pénal et aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la société scelltech s’engage à préserver les droits des personnes écoutées par la mise en place d’une procédure d’accès aux enregistrements strictement encadrée et surveillée, à n’utiliser ces enregistrements qu’à des fins de formation de leurs conseillers-clientèle et de contrôle de qualité des informations communiquées au client et à détruire ces mêmes enregistrements dans un délai de deux mois ou moins.

Nous pouvons être amené à utiliser vos données de navigation par le biais de cookies gérés par un partenaire. Les données utilisées sont strictement anonymes et font l’objet d’un traitement purement statistique. Ainsi vous pourrez voir s’afficher des bannières personnalisées. Si vous ne souhaitez plus voir ce type de bannières apparaître et/ou obtenir davantage d’informations sur ce procédé, il suffit de vous rendre à l’adresse suivante : 
http://www.criteo.com/fr/solutions/charte-de-respect-de-la-vie-privee.

6 - Réserve de propriété

Les offres mises en avant sur le site internet sont réservées aux professionnels (entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations).
L’offre de vente est limitée à la France. Les personnes mineures n’ont pas la capacité de contracter. Toute reproduction, même partielle, du présent catalogue est illicite (article L.124.4 du Code de la propriété intellectuelle, loi 92 à 597 du 1er juillet 1992) et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, toutes nos marchandises sont livrées et vendues sous réserve de paiement intégral de celles-ci.

7 - Élection de domicile

Toute contestation éventuelle relève de la juridiction du Tribunal de Commerce de Colmar.
scelltech sarl au capital de 50 000€ RCS Colmar B 437658768.