Les conditions générales de vente énoncées ci-dessous constituent un contrat d'union légal entre le client et la société Scell’tech immatriculée au RCS de Colmar B 437658768 qui gère l'ensemble des services proposés. Il est par conséquent recommandé aux clients de lire consciencieusement l'ensemble de ces conditions avant de s'engager à les respecter.

1 – Application des conditions générales de vente

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire acceptant les présentes conditions de ventes. Les conditions générales de ventes s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société Scell'tech (désigné ci-après par « le vendeur ») tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.

Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites internet, notes, etc. ne le sont qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur. Les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

2 - Satisfaction garantie

Possibilité de retour dans un délai de 30 jours, en port payé, des produits défectueux ou non-conformes.

Sont exclus de cette garantie les produits personnalisés.

3 – Commandes

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

3.1 – Description et disponibilité des produits

Les caractéristiques produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Les photographies illustrant le produit n’entrent pas dans le champ contractuel ; la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d’erreurs potentielles. La fiche produit détaillée est la seule source contractuelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Le vendeur est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur effectuera la livraison dès réapprovisionnement ou peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de livraison d'un produit de remplacement, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous pouvez également demander un remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel). Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

3.2 – Étapes pour conclure une vente

Lors de la première commande par internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.3 – Annulation d’une commande

Toute commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler en nous contactant via le formulaire "CONTACT". Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis envoyé par le vendeur, SANS OUVRIR L'EMBALLAGE DU COLIS REMIS PAR LE TRANSPORTEUR. Il est précisé aux professionnels qu’aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord du vendeur et que les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.

4 - Prix

Tous nos prix sont en euros et hors taxes. Ils sont garantis du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre, hors variations exceptionnelles des cours des matières premières et offres promotionnelles à durée limitée. Les animations prix et prix par quantité sont indiquées avec la remise déjà calculée. Elles seront majorées du taux de TVA et des frais de port applicables au jour de la commande, le cas échéant.

Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Si vous êtes un client hors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité.

Les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande, dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison. Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation, à la défaveur du vendeur, de 2 % du cours de la devise par rapport à l’euro définie le jour de l’offre pourra être répercutée le jour de la facturation.

5 - Conditions de paiement

Tout règlement versé au vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes.

5.1 – Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande :

  • Par carte bancaire directement en ligne, notre site est entièrement sécurisé. Scell’tech utilise la plateforme de paiement sécurisé de la BNP qui garantit la totale confidentialité des informations bancaires du client.

À condition d'avoir renseigné votre NUMÉRO DE SIRET lors de votre inscription :

  • Par virement, en utilisant le RIB sur votre facture avec un délai de paiement de 30 jours à date de facture.

  • Par chèque : Le chèque doit être envoyé à l’ordre de Scell'tech à l’adresse suivante : Scell'tech, 28 rue de l'Industrie, 68500 ISSENHEIM. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception.

En cas de paiement anticipé, l’escompte sera calculé sur la base de 1 %. Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque ou un virement dans le cas où les sommes engagées seraient importantes ou en cas de doutes sur la transaction.

5.2 - Pénalités de retard de paiement

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues, à défaut de règlement, le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal à 5 fois le taux d’intérêt légal. De plus, une indemnité de 15 % des sommes dues sera exigible à titre de clause pénale.

Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut, de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

5.3 - Clause de réserve de propriété

Si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Scell’tech se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

5.4 – Clause de justificatifs

Pour des raisons de limitations de fraudes, le vendeur se réserve le droit, pour accepter la vente, de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile ainsi que le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

6 – Livraison

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit récupérée par l’acheteur directement à l’entrepôt.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n'est aucunement garanti. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Le vendeur s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.

Le risque de transport est supporté en totalité par l'acheteur et tout retard de livraison ne pourra donner droit au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le destinataire devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à la réception des marchandises. Seuls les litiges ayant fait l'objet de réserves claires, précises, qualitatives et quantitatives pourront être pris en charge par le transporteur.

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le délai indiqué est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser ; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue.

En cas de convention expresse, de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.

7 – Transport

Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur.

7.1 – Risques liés au transport

Le vendeur supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.

7.2 – Réception des marchandises

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le vendeur et la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.

Vous êtes censé réceptionner vos colis en présence du transporteur afin de signer le bordereau de livraison et de contrôler vos colis afin de noter toute remarque en cas de colis endommagé ou manquant. Nous vous déconseillons formellement de laisser des consignes de livraison au transporteur visant à ce que la marchandise soit déposée en votre absence. Dans cette situation, nous déclinons toute responsabilité en cas de colis endommagé, non réceptionné ou perdu et vos réclamations éventuelles ne seront pas recevables.

8 – Politique de retour

Le retour des marchandises se fait uniquement par transporteur, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement via la page CONTACT accessible depuis la page d’accueil du site. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. Les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours calendaires pour expédier les marchandises défectueuses chez le vendeur.

Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis, à l’adresse suivante : Scell'tech, 28 rue de l'Industrie, 68500 ISSENHEIM.

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez le vendeur selon la procédure de retour.

9 – Réclamations et service après-vente

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACT. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 72h à compter de la réception des marchandises.

10 – Droits de rétractation pour les particuliers

Le Client a le droit de se rétracter après la passation d’une commande, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de réception par le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, du ou des Produit(s) commandé(s).

Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes de produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer son droit de rétractation, le client devra notifier à Scell'tech, établi 28 rue de l'Industrie, 68500 ISSENHEIM et joignable au 03 89 74 70 64 (appel non surtaxé - du lundi au vendredi 9 h 00-18 h 00) et par email à l’adresse scelltech@orange.fr sa décision de rétractation pour la commande en question au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ayant pour objet « Droit de rétractation ».

En cas de rétractation, le vendeur propose, au choix du Client :

  • Le remboursement au Client de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux) au plus tard 14 jours à compter du jour où le Client a informé le vendeur de sa décision de rétractation. Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sans occasionner de frais pour le Client. Le remboursement sera néanmoins différé jusqu’à réception du ou des produit(s) objet(s) de la rétractation.

  • L’échange du ou des produit(s) se fera contre d’autres produits commercialisés sur le site de valeur équivalente. En cas de prix inférieur, le vendeur remboursera la différence au client dans les conditions rappelées ci-dessus. En cas de prix supérieur, le client s’acquittera du montant de la différence en utilisant le moyen de paiement de son choix.

Le client devra impérativement renvoyer ou rendre le ou les produit(s) neuf(s), non utilisé(s) et dans son(leur) emballage d’origine intact (non descellé), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et autres documentations, au vendeur à l’adresse suivante : Scell'tech, 28 rue de l'Industrie, 68500 ISSENHEIM.

Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s), sauf dans le cas d’une erreur de commande imputable au vendeur. Dans ce dernier cas uniquement, le vendeur prendra à sa charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s) concerné(s).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client devra transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

11 - Confidentialité

Toutes les informations que vous seriez amené à nous transmettre sont destinées à Scell’tech ainsi qu’à ses partenaires contractuels. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification qui s’exerce auprès de Scell’tech, Service Clients, Zone Industriel du Florival, 28, rue de l'Industrie 68500 Issenheim. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises.

Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous le faire savoir à l’adresse ci-dessus. Nous vous informons que les conversations téléphoniques entre d’une part le client, et d’autre part les conseillers du service clients de Scell’tech, peuvent être enregistrées de manière aléatoire, sous réserve d’en avertir au préalable le client.

Conformément à l’article R226-8 du Code pénal et aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la société Scell’tech s’engage à préserver les droits des personnes écoutées par la mise en place d’une procédure d’accès aux enregistrements strictement encadrée et surveillée, à n’utiliser ces enregistrements qu’à des fins de formation de leurs conseillers clientèle et de contrôle de qualité des informations communiquées au client et à détruire ces mêmes enregistrements dans un délai de deux mois ou moins.

Nous pouvons être amenés à utiliser vos données de navigation par le biais de cookies gérés par un partenaire. Les données utilisées sont strictement anonymes et font l’objet d’un traitement purement statistique. Ainsi vous pourrez voir s’afficher des bannières personnalisées. Si vous ne souhaitez plus voir ce type de bannières apparaître et/ou obtenir davantage d’informations sur ce procédé, il suffit de vous rendre à l’adresse suivante : http://www.criteo.com/fr/solutions/charte-de-respect-de-la-vie-privee.

12 - Réserve de propriété

Les offres mises en avant sur le site internet sont réservées aux professionnels (entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations).

L’offre de vente est limitée à la France. Les personnes mineures n’ont pas la capacité de contracter. Toute reproduction, même partielle, du présent catalogue est illicite (article L.124.4 du Code de la propriété intellectuelle, loi 92 à 597 du 1er juillet 1992) et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.

Conformément à la loi n° 80 35 du 12 mai 1980, toutes nos marchandises sont livrées et vendues sous réserve de paiement intégral de celles-ci. Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Scell'tech jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Scell'tech, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls.

L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur.

Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

13 - Élection de domicile

Toute contestation éventuelle relève de la juridiction du Tribunal de Commerce de Colmar. Scelltech SARL au capital de 50 000 € RCS Colmar B 437658768.

14 - Clause résolutoire

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

15 – Stipulations finales

Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises est expressément écartée. Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de COLMAR dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, Même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ANNEXES :

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Trouvez votre adhésif